ECL (ESPACES ATYPIQUES)

847 851 904 ORLEANS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

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Cour d'Appel

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2025

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a retenu une faute lourde pour justifier le licenciement du demandeur. Elle rejette toutes les demandes en paiement consécutives au licenciement, y compris la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés. La société FAGERHULT FRANCE est condamnée à payer au demandeur la somme de 7.300,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

23 octobre 2019

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Cour d'Appel

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10 juin 2008

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