SIREN 845 394 550
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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9 janvier 2025
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682dbf6b00b52004362ab46f
DÉFAVORABLELe tribunal a condamné le défendeur à payer la somme principale de 8 492,91 €, majorée des intérêts de retard, d'une indemnité de 15% et de frais de recouvrement. Le tribunal a également condamné le défendeur à verser 815 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
9 janvier 2025
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