← CodexAI/

SIREN 844 929 430

SIREN

PWA (PAGNIEZ WATTINNE AVOCATS)

844 929 430 VERSAILLES

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6868216d4965b5d9df318742

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

679481520175ed452fca58d8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6789f230e53fca3659f672a0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

659e4b375537980008847485

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

65876a8011b7b1b261cb1a25

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 décembre 2023

Voir →

Cour d'Appel

64437d5d823e6dd0f8bf8233

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 avril 2023

Voir →