SONY EUROPE B.V.

844 760 389

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6789f234e53fca3659f672e2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

5fd95499b204383decc6ee3c

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Lyon, avec rejet des prétentions de la société Sony Europe BV (successeur de Sony Europe Limited) et condamnation de cette dernière à indemniser la société Xefi Lyon (anciennement CFI maintenance informatique).

21 février 2020

Voir →