SIREN 844 584 474
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La cour d'appel infirme le jugement entrepris, déclare le conseil de prud'hommes de Paris incompétent matériellement pour connaître du litige, et renvoie l'affaire au tribunal de commerce de Paris. Elle considère que l'existence d'une relation de travail salarié n'est pas établie par le salarié, qui n'a pas rapporté la preuve d'un lien de subordination.
30 janvier 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 février 2018
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