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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de libourne · Branne · 12/06/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de libourne · Branne · 27/05/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de libourne · Branne · 21/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de libourne · Branne · 25/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de libourne · Branne · 17/04/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE · Branne · 13/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE · Branne · 08/11/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd90f9e939949a9721ec492

Infirmation de l’ordonnance du juge commissaire et sursis à statuer ; la Cour d’appel a constaté que la déclaration de créance du 16 février 2010 a interrompu le délai de prescription, de sorte que les créances de HPVI ne sont pas prescrites, et a renvoyé l’examen du bien‑fondé des créances au juge du fond.

24 juin 2020

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Cour d'Appel

6163f123fb73a9295bca64e0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 septembre 2009

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