SIREN 843 585 613
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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62848f7c498a54057d102d1a
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17 mai 2022
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5fca30851891e789c2db1c48
La Cour d'appel de Paris a annulé la décision du directeur général de l'INPI du 17 décembre 2019, estimant que le risque de confusion n'était pas caractérisé entre les signes 'ARCADE' et 'LES JARDINS D'ARCADIE' pour les services de maisons de retraite pour personnes âgées, en raison de différences suffisantes dans l'impression d'ensemble produite par les marques.
27 novembre 2020
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5fd996f7c19ba788c6c85083
DÉFAVORABLELa Cour a déclaré irrecevable le recours incident présenté par le demandeur, a rejeté le recours formé par l’opposant contre la décision du directeur général de l’INPI du 28 mars 2019, a condamné l’opposant à verser 5 000 euros à la partie demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile, et a indiqué qu’il n’y a pas de dépens.
7 janvier 2020
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