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SIREN 843 078 510

SIREN

SEQUEVAL PORTE NEUVE AVOCAT (S.P.N.A.) (S.P.N.A.)

843 078 510 NANTES

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6979bbc9cdc6046d47f31a7f

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e89302f271a402af33b846

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6629f36cdc6faf00095889a1

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

63c79bcbda31367c908eb845

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

627ca8a64781dc057dee7d06

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11 mai 2022

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