ETS (ETS TRANS)

842 266 785 BOBIGNY

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69d1a547cdc6046d47269881

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc4b9324999a646f94d8

DÉFAVORABLE

Le tribunal constate la résiliation des contrats de crédit-bail n°FG4233600 et n°FK5578600 à compter du 11 septembre 2024. La défenderesse est condamnée à restituer les véhicules sous astreinte de 100 € par jour de retard et par véhicule, ainsi qu'au paiement des sommes provisionnelles demandées (249 389,84 € TTC) et d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

29 janvier 2025

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