SIREN 842 238 156
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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686611cf957d68b57534e25e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2025
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671b35592edfb0b58c05eb19
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 octobre 2024
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6711faa47603bf88a18845a1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 octobre 2024
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ORCA_24DA00787_20240530
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
30 mai 2024
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