EMIO

842 142 911 SAINT-POL-DE-LEON

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64a7af013bcaf505db69623e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fdb26d74d8282bb8cb43888

La Cour confirme la décision déférée et déboute les héritiers de leur contestation concernant la prorogation du commandement de payer, estimant que les héritiers, informés de la procédure, n'ont pas contesté la prorogation et sont donc mal fondés à invoquer la péremption.

4 avril 2019

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