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SIREN 841 983 828

SIREN

UBER EATS FRANCE SAS

841 983 828 PARIS

43 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

43 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 43)

CAA78

DCA_24VE02724_20251125

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25 novembre 2025

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Cour d'Appel

68e743263940dd585f4f7672

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b279f73c18b33b338b9d

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4 juillet 2025

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CAA13

DCA_24MA00531_20250207

Satisfaction totale

7 février 2025

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Cour d'Appel

671b35252edfb0b58c05e933

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

671b35252edfb0b58c05e935

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

671b35292edfb0b58c05e96d

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

672088e9d9b5cc5d4430a0ac

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

672088e9d9b5cc5d4430a0ae

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

672088ead9b5cc5d4430a0b0

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

672088ead9b5cc5d4430a0b2

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

672088ead9b5cc5d4430a0b4

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

672088ead9b5cc5d4430a0b6

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

672088ead9b5cc5d4430a0b8

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

672088ead9b5cc5d4430a0ba

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

672088ead9b5cc5d4430a0bc

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

672088ead9b5cc5d4430a0be

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

672088ead9b5cc5d4430a0c0

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

672088ebd9b5cc5d4430a0c2

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

65af6bcfb6c6260008b53258

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18 janvier 2024

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