SIREN 841 406 689
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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16 avril 2025
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DÉFAVORABLELe tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement, prononçant ainsi la liquidation judiciaire simplifiée. Un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire ont été désignés, et un commissaire de justice a été missionné pour réaliser l'inventaire du patrimoine.
16 avril 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel déclare irrecevables l'exception d'incompétence et les demandes dirigées contre la société Euronext Paris. Elle confirme, dans la limite de la cassation partielle, le jugement déféré sauf en sa disposition relative aux dépens. Elle condamne la société de droit anglais LIFFE administration and management à payer au salarié la somme de 84377,16 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2009. Elle condamne le salarié à payer à la société Euronext Paris la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle condamne la société de droit anglais LIFFE administration and management aux dépens de première instance et de la présente procédure et à payer au salarié la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
30 janvier 2019
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8 janvier 2015
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