SIREN 840 467 542
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme l’ordonnance du 21 juin 2019 uniquement en ce qu’elle a déclaré la demande de rétractation recevable, mais l’infirme dans toutes ses autres dispositions. Elle déclare le président du tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent pour connaître du litige, rétracte l’ordonnance du 11 octobre 2018, annule les opérations de constat du 19 novembre 2018 ainsi que le procès‑verbal afférent, ordonne à la SELARL concernée de restituer à Sitrend les éléments saisis, interdit toute utilisation ou conservation de ces éléments par Systemis, déboute les parties de leurs autres demandes, condamne Systemis à verser 3 000 € à Sitrend au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
31 janvier 2020
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