ETTB

839 677 812 LE TAMPON

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fcadc8580f6732aaf238315

La Cour d'appel statue sur les obligations de l'assureur au titre de la garantie dommages ouvrage en fonction de la date de réception et des délais de prescription applicables.

4 décembre 2020

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Cour d'Appel

60325e312f024d93505df39a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 février 2018

Voir →