SCI DU 28 DECEMBRE 2007

838 616 779 LILLE

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca4c8b36641d72e3a33782

La Cour d'Appel de Paris statue sur l'appel du jugement de première instance en confirmant, infirmant ou réformant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt. Les modalités précises de la solution ne peuvent être déterminées que par la lecture complète de la décision.

20 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b89

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20 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ab

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 septembre 2016

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