CONCEPT POOL

838 461 747 SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

3 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69d118ddcdc6046d4718ff5d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc219324999a646f925a

DÉFAVORABLE

Le tribunal constate la résiliation de plein droit du contrat à effet au 31 mai 2024. Le locataire est condamné à payer les loyers impayés, une indemnité de résiliation, une pénalité et des intérêts, sous réserve des dispositions légales.

29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694f556075782d5f06ce4bf6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2025

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