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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Rivesaltes · 21/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Rivesaltes · 19/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Rivesaltes · 06/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Rivesaltes · 04/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Rivesaltes · 05/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Salses-le-Château · 30/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Salses-le-Château · 08/08/2019

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6711fae37603bf88a18849df

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2024

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Cour d'Appel

635387f1513cb5adff943679

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9362bb4250d188eedb6ea

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné la société MONDIAL FRIGO-IFC à payer au demandeur la somme de 45 900 euros au titre des indemnités de non-concurrence, ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel.

13 mai 2020

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