SIREN 835 391 996
SIREN
18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
18 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DCA_24MA01293_20260319
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19 mars 2026
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69d36d89cdc6046d47479ed6
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2 avril 2025
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67f62deea9d5adc260540552
DÉFAVORABLELe tribunal a statué en ordonnant que la contestation relative à l'appel de la garantie soit soumise au juge du fond. Il a interdit à la banque de procéder à tout règlement au titre de la garantie, en attendant la décision au fond, et a condamné les défendeurs à payer des dommages et intérêts provisionnels.
2 avril 2025
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DCA_23DA01753_20250306
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6 mars 2025
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DCA_21PA04248_20221212
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12 décembre 2022
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62e0d57ce8fd1e05797fa26e
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26 juillet 2022
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5fdbc0401cd6af9f4e879428
DÉFAVORABLEConfirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Commerzbank, déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent et prononcé des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. La cour a condamné la société Commerzbank à payer à l'individu la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté les autres demandes présentées sur ce fondement. Les dépens d'appel ont été mis à la charge de la société Commerzbank.
31 janvier 2019
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6031e9bbdca68a230692ed40
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6 juin 2018
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6031e9bcdca68a230692ed61
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6 juin 2018
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6034458b47adcf3654b713dc
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10 janvier 2017
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6034b92383ffafa4aed2c330
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7 octobre 2016
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616246c8af0a1de0eb1b653c
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20 février 2014
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6162678512fe6a3e85a6c83e
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26 septembre 2013
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6163aeae8d16be2ca5050a43
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18 janvier 2010
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6253ca83bd3db21cbdd8b3b6
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18 janvier 2008
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6253c93abd3db21cbdd87a23
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29 novembre 2005
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6253c875bd3db21cbdd85579
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23 février 2001
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6253c875bd3db21cbdd8557a
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23 février 2001
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