KRAVAG LOGISTIC VERSICHERUNGS AKTIENGESELLSCHAFT

835 232 141

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

660f951aa40f8b0008cb799b

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

63c1096fbf9fd47c90a13bfb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdaf8b32feaa88c9fb63c0b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdaf8b42feaa88c9fb63c0d

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance : rejet de l'action des assureurs pour défaut de preuve de subrogation légale et conventionnelle, et condamnation des assureurs à payer une indemnité forfaitaire à la société CMA CGM.

2 mai 2019

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