SIREN 835 101 312
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25LY00125_20260409
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
9 avril 2026
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ORCA_25LY00309_20260409
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
9 avril 2026
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DCA_24NT03086_20250610
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 juin 2025
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DCA_22TL21059_20240425
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 avril 2024
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ORCA_21LY03918_20231031
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
31 octobre 2023
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ORCA_21LY03723_20230922
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
22 septembre 2023
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63465924c024d1adffef74db
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 octobre 2022
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62da3e062eb797effb070272
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 mai 2022
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5fca5e3998640d432798488d
La cour d'appel de Montpellier a statué sur le fond de l'affaire après débats le 6 octobre 2020. Le dispositif complet de la décision n'est pas visible dans l'extrait fourni.
10 novembre 2020
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5fdc655a855107890dbc5987
Confirmation partielle de la décision déférée.
28 novembre 2018
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6032d03fba15774546715089
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 novembre 2017
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