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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1cd782f77035fb0bf7e34

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

679875d55d0c5ebad4c0588c

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27 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Rejet des demandes du demandeur et confirmation du jugement initial du tribunal de commerce de Paris déclarant les juridictions françaises incompétentes.

19 décembre 2018

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Cour d'Appel

6034aaac97e34b96a4a2bd1f

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20 octobre 2016

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Cour d'Appel

6036b6159510cd56c7c2a4cd

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10 septembre 2015

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Cour d'Appel

616258fba2370d151415ac43

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25 février 2014

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