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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64a50c7cb8594705dbfcca2d

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fd973b4a88b6560f317884e

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a alloué des dommages‑intérêts pour non‑respect des temps de pause, un reliquat de prime pour les heures de nuit et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant le demandeur du surplus de ses demandes initiales. Elle ajoute une condamnation de la société à verser au demandeur : 450 € de prime de nuit (et 45 € de congés payés afférents), 18 200 € de rappel de primes trimestrielles (et 1 820 € de congés payés afférents), 3 500 € de dommages‑intérêts pour la mesure discriminatoire et la violation du droit de grève, ainsi que 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour ordonne la réintégration de 10 jours de congés exceptionnels pour la période 2009‑2010, déboute le demandeur du surplus de ses réclamations, déboute la société de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700, et la condamne aux entiers dépens.

29 janvier 2020

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Cour d'Appel

6034cfdbfd6307ba1203210e

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14 septembre 2016

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Cour d'Appel

60370e0d50a29da8a68c8676

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18 juin 2015

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