SIREN 833 011 398
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 octobre 2025
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13 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu’il avait rejeté le moyen d’irrecevabilité de l’action. Elle a déclaré irrecevable l’action du demandeur fondée sur la responsabilité délictuelle, considérant que les demandes doivent être traitées sur le plan contractuel et que le principe du non‑cumul exclut la responsabilité extra‑contractuelle. En conséquence, elle a débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes et a rejeté les demandes des sociétés METROPOLE TELEVISION et GTNCO fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. Le demandeur a été condamné aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit des avocats des sociétés défenderesses.
29 janvier 2020
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