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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq en Baroeul · 05/02/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq en Baroeul · 16/04/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq en Baroeul · 21/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq en Baroeul · 28/04/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq en Baroeul · 20/05/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq en Baroeul · 25/04/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq en Baroeul · 31/12/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq en Baroeul · 23/01/2019

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69a172cdcdc6046d47e80cac

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

658097d73ea7c8c1120f1fa6

DÉFAVORABLE

["La Cour d'Appel de Bordeaux a relevé que la loi du 5 juillet 1985 devait s'appliquer à la situation, malgré les incertitudes sur le déroulement exact des faits.", "La SA AVANSUR a été condamnée à verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 2500€ et une nouvelle indemnité provisionnelle a été allouée."]

18 décembre 2023

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