ALR

832 200 778 LE PALAIS-SUR-VIENNE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6628a17bb2cb67000826a5df

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 avril 2024

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Cour d'Appel

66177da8e5d80f0008c2e7cc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd98be95c7ad47c80480c84

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme la compétence du tribunal de commerce et la recevabilité de l’action du commissaire, mais infirme le jugement en déboutant le commissaire de sa demande de paiement supplémentaire, rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et condamne le commissaire aux dépens d’appel.

14 janvier 2020

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