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Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse · Kingersheim · 20/03/2026

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Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse · Kingersheim · 12/03/2025

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Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse · Kingersheim · 02/05/2024

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Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse · Kingersheim · 13/06/2023

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Greffe du Tribunal d'Instance de mulhouse · Kingersheim · 12/05/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Kingersheim · 21/04/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Kingersheim · 11/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · 14/02/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Kingersheim · 16/05/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Kingersheim · 31/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Kingersheim · 08/10/2017

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

644a1212656d26d0f8b57cf8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f2dca942a604f5e93653

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd91ddbdfa8a0ba7268149c

DÉFAVORABLE

La cour confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite l'action des propriétaires à l'encontre de la société Silac. Elle infirme le jugement pour le surplus, met hors de cause la société Saint-Gobain Glass Solutions Menuisiers Industriels, déclare recevable l'intervention volontaire de la société Saint-Gobain Glass Solution Grand Ouest et condamne cette dernière à payer 10 000 euros de dommages-intérêts aux propriétaires ainsi que 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute la société Saint-Gobain Glass Solution Grand Ouest de ses appels en garantie contre la société Aluk Industrie et la société Bubendorff et la condamne à payer des indemnités de procédure aux sociétés Bubendorff, Aluk Industrie, Silac et Axa ainsi qu'aux dépens.