SIREN 831 514 096
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24PA02278_20260212
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12 février 2026
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DCA_23BX02247_20251106
Satisfaction totale
6 novembre 2025
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ORCA_23LY00314_20250702
Désistement
2 juillet 2025
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635a218fc549ea05a7cd2c5a
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26 octobre 2022
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DCA_20LY01408_20221020
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20 octobre 2022
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62c7ca0bcb8dca058e3e7a21
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5 juillet 2022
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6253cdd8bd3db21cbdd94b44
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18 novembre 2020
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5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, une indemnité pour manquement à l'obligation de réembauche, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois. La cour a également condamné l'employeur aux dépens et à une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
11 décembre 2019
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6253cc7bbd3db21cbdd90362
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27 décembre 2012
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6163a6141d97f2f687d91391
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7 octobre 2010
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