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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68008eb27389f87eaf128405

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16 avril 2025

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TA33

ORTA_2403500_20240606

Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)

6 juin 2024

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TA33

ORTA_2403501_20240606

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6 juin 2024

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Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d9

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24 novembre 2009

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Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e2

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3 avril 2003

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Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61a

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3 avril 2003

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Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d46

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13 décembre 2001

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Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d9b

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13 décembre 2001

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