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SIREN 831 190 244

SIREN

PATISSERIE MOURRE

831 190 244 MAXILLY-SUR-LEMAN

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6868b6c12f06adf21413c41b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b6e844bf0d1935aef9cc

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

65a77c218121050008662b27

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2024

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Cour d'Appel

63c1051dbf9fd47c90a135fc

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6032e0bc2e6a1754e1cdde1f

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14 novembre 2017

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