830 931 416

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_23TL02330_20251127

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 novembre 2025

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DCA_23TL00619_20240215

Satisfaction partielle

15 février 2024

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