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SIREN 830 490 413

SIREN

830 490 413

830 490 413

58 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

58 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 58)

Cour d'Appel

69fd7abccdc6046d4703d703

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

69e9a871cdc6046d47375d54

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22 avril 2026

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Cour d'Appel

696a3bfacdc6046d478669ee

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696747e2cdc6046d473b169e

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69cd192bcdc6046d47bc41b8

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc5ba7af64986e40f7c656

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2dbf8a85971c3ac2007a

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e897f56d821fc8a3c6566c

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e1fd1720ac6488494aa67d

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686816df4965b5d9df312a3e

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68644e6b0bb2f8a66ca67bd3

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c1fa31953a33f9365e17

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f9f6f9190d73a10ce27d9a

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f753daeb05d6bf6564d9f0

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8af48b5ff6e72c9612480

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67f60408ebd7282443856822

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

69abd1e2cdc6046d47cf2f2e

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

681f19e50112c53ba092ff6c

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

68700364b8daa57c7f669037

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67908cdb1b5a79f732705582

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21 janvier 2025

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