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SIREN 830 479 630

SIREN

SALLE

830 479 630 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65aa29eda34ad10008581bc9

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdc26a052dd1b4ac0d542b7

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18 décembre 2018

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Cour d'Appel

60327bf74a3c7fb00e7b32e2

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24 janvier 2018

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Cour d'Appel

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10 décembre 2015

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Cour d'Appel

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10 juillet 2014

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Cour d'Appel

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30 juin 2010

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