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SIREN 830 437 364

SIREN

830 437 364

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21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6981a31dcdc6046d47b794e6

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732d57cdc6046d4765249c

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

69613f09cdc6046d47c4988b

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6983b584cdc6046d47eee604

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

6879d5ea2db7cac9e5eb48b4

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17 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd502de85d0474bddb35c9

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67189499d8ceca1cd7019062

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6698b062e6ed70c67f6448f9

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16 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66335b31c0d3e3fe99cadd0b

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

6620b8d0bd6a8f00086abb0d

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf26e7c1ccb0008628f73

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65a23de07ca18b0008e582c9

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a7b2573bcaf505db696b2f

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

643e35e483146e04f531ece5

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11 avril 2023

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Cour d'Appel

6312eecf2e6a8e4f13ca60b4

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1 septembre 2022

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Cour d'Appel

600fecbe70aa986f68c64505

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19 janvier 2021

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Cour d'Appel

615e0d9dc25a97f0381f4e4e

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11 septembre 2014

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Cour d'Appel

616282377a007b88ee1566fb

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18 septembre 2013

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Cour d'Appel

616301464c6681071edf66ee

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15 mars 2012

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Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb26

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26 novembre 2008

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