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SIREN 829 682 244

SIREN

INSTITUT ACPPA (ASS)

829 682 244 FRANCHEVILLE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

680c68c1230da8dfaf90c13c

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

642fb7b3cece1704f57479fb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2023

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Cour d'Appel

616250ef929f6bffa995b2d2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 décembre 2013

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Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8945a

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9 octobre 2007

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