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SIREN 829 557 156

SIREN

CONFIRMATION COM UK PRIVATE LTD

829 557 156

433 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

433 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 433)

Cour d'Appel

69fc22c1cdc6046d47e16296

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

697c51a1cdc6046d47383370

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979f1bbcdc6046d47f8026f

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974a63ccdc6046d4789d98a

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69738cb9cdc6046d476e24a4

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973391dcdc6046d47661e1b

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69733924cdc6046d47661e90

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973392acdc6046d47661ee3

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697863fbcdc6046d47d6557e

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a1024cdc6046d47815b03

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a3534cdc6046d4785904c

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b58c6cdc6046d47a0c772

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969f7c9cdc6046d477f3476

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a0255cdc6046d47801f76

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a1992cdc6046d47822ef6

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

69679e97cdc6046d474596a4

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6965dfebcdc6046d471ad274

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

696153facdc6046d47c5f746

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8 janvier 2026

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CAA75

ORCA_25PA05390_20251217

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

17 décembre 2025

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Cour d'Appel

6901b120748a422ad95403fb

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28 octobre 2025

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