SIREN 829 509 355
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris, statuant à nouveau, déclare recevables les demandes des emprunteurs, infirme le jugement de première instance et l'arrêt d'appel en ce qu'ils ont rejeté les demandes contre la société de crédit, requalifie les contrats HELVET IMMO en contrats de crédit en euros à taux fixe depuis leur conclusion, déclare abusives et répute non écrites les clauses n°1 à 9 des contrats, condamne la société de crédit à recalculer le TEG en retirant les frais de change, à déterminer les sommes dues en euros sur la base du taux de change EUR/CHF initial, à établir un nouveau tableau d'amortissement et à communiquer ce dernier aux emprunteurs sous astreinte.
17 avril 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 septembre 2016
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