SIREN 829 482 207
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25DA01149_20251210
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
10 décembre 2025
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ORCA_25DA01082_20250911
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
11 septembre 2025
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ORCA_25DA00113_20250707
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
7 juillet 2025
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6618cf027935f50008be419b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 avril 2024
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62c91af9f3eafe9fcf076054
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 juillet 2022
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62c52966a2c4236379079745
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 avril 2022
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