SIREN 829 104 595
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69c98527cdc6046d476fcab7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 janvier 2026
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69b834e9cdc6046d47df5de4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 janvier 2026
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68382662ef9ff64f9f5a5a5c
DÉFAVORABLELe tribunal condamne la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à payer à la SARL ETS BERARD la somme de 6 165,60 € TTC, majorée des intérêts légaux à compter du 19 mars 2024, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
17 avril 2025
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6851408e5dbd1b5d65b66bd2
DÉFAVORABLELa société sous-locataire a été condamnée à payer la somme de 9 072 euros en principal, les intérêts légaux, les frais de requête et les dépens.
7 avril 2025
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