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SIREN 828 691 857

SIREN

CAPRA

828 691 857 BRAILLANS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64a7af093bcaf505db69626c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fda802788ad6e0baf4e6269

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe et de l'absence de proposition concrète de reclassement pour le salarié. Elle a condamné la société CAPRA à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 40 000 euros, ainsi que d'autres sommes au titre des créances salariales et des irrégularités de procédure. Les demandes de condamnation solidaire des sociétés du groupe ont été rejetées, sauf pour les sommes dues au titre des créances salariales et des irrégularités de procédure, qui ont été attribuées à la société CAPRA.

26 juin 2019

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