PTS

828 680 470 LA FRANCHEVILLE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6879d85b65b5a3ab8ca54e97

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fd9157dfef7d8b07d5541d5

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la validité de la convention de forfait en jours et les dépens de première instance. Elle déclare recevable la demande de nullité des conventions de forfait en jours, déclare nulle la convention de forfait en jours du 29 juillet 2011 et privée d'effet celle du 29 juin 2012, et rejette le surplus des demandes du demandeur. Elle condamne le demandeur aux dépens de première instance comme d'appel.

17 juin 2020

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