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SIREN 828 584 979

SIREN

SCP D'AVOCATS VIGNON - STALIN

828 584 979 SAINT-QUENTIN

36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 36)

Cour d'Appel

6967a0becdc6046d4745c915

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697c686ecdc6046d473a1cd4

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69738718cdc6046d476d62d4

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

680b1d972c124f4fd8d671c0

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6789fa510c7dc206c9eb7ed9

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e4df5857dd64cbdaa3c2

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c004445a086e2bcedb3d

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6690c7270d808eb34e4553d2

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688ddfe676b73dd81b96c6c

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

662209649ce14200083896ef

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43040740db0008fa9225

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65a77cb88121050008662b6b

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a77d108121050008662b94

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f94893328fa00087a247b

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b5895502b828318c4e23b

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

653b5899502b828318c4e23f

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

6451faca48616ed0f8cd4eda

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

644a11ea656d26d0f8b57c4b

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

64379d749477fe04f5cc630d

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

642d1445cb8fa004f57da0b6

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4 avril 2023

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