SIREN 828 275 107
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
7 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
670eb28f1c3411ff34535abb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 octobre 2024
Voir →
67003208c34eb4cc857895fc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2024
Voir →
662bf156e266e89ef118a07e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 avril 2024
Voir →
6627fcc442439575e2f7e086
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 avril 2024
Voir →
667e53096430c94f3afa87d8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 janvier 2024
Voir →
5fd92831ea0c2a075b1eef73
DÉFAVORABLELa cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du bail pour erreur, et a condamné la SCI [Adresse 2] à payer à la société ATELIER DE MARRAKECH une somme de 130.000 euros à titre de dommages-intérêts. La cour a également condamné la société ATELIER DE MARRAKECH à payer à la SCI [Adresse 2] une somme de 37.000 euros en contrepartie de la privation de jouissance du local.
27 mai 2020
Voir →
5fd9493c1296ea30da95a259
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. La cour a jugé que le régime légal d'agent lié n'était pas applicable aux activités de F Consulting et a procédé à la requalification du contrat. Les clauses d'exclusivité et de non-concurrence ne pouvaient donc s'appliquer. Les demandes de dommages et intérêts d'Aurel BGC ont été rejetées, et les demandes reconventionnelles de F Consulting ont également été rejetées. Condamnation d'Aurel BGC à verser à F Consulting et M. [Y] la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
9 mars 2020
Voir →