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SIREN 824 872 774

SIREN

SDC COPROPRIETAIRES BATIMENT O SOUS COUVERT FONCIA ALSACE (SDC BAT O)

824 872 774 MULHOUSE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f07d97bfd83326c7063711

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15 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

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29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

682d934c00b5200436278d6c

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29 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b4537fc3c89482d4f2050

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ff85eea4ff9ec259c09aa4

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b36cf68c0355000835f72b

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

6528df7aaaebb88318fda5ee

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

6309b3eaa521cdc5630b7a37

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25 août 2022

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Cour d'Appel

62d8ec2faf72baeffb335c85

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13 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918ce

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13 mars 2014

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Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9289d

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23 mars 2010

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