MATTHIEU DOUHAIRE (MD PICS)

824 718 589 ROISSY-EN-FRANCE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fda9e5edabe4d2edc2f0742

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance attaquée et a statué que l'OTC est compétent pour déclarer les créances de récupération au passif de la SNCM. Elle a rejeté une partie des créances déclarées (6 200 € de 'frais de salon') et ordonné un sursis à statuer sur l'admission des autres créances (197 796 576 € et 776 317 €) en attendant les décisions du Conseil d'État. Elle a également invité l'OTC et le Payeur Régional de Corse à préciser et justifier les montants des créances de réactualisation (70 000 000 € et 83 353 510 €) lors du réenrôlement de l'affaire.

13 juin 2019

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Cour d'Appel

60368ceac317d22fcf3a15a7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 octobre 2015

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Cour d'Appel

60376bc08a7a604854512d91

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 mars 2015

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