SIREN 824 389 837
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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4 avril 2024
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7 juillet 2022
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16 mai 2019
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La cour d'appel confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et rejette les prétentions du salarié. Elle considère que le licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la convention collective de la publicité est applicable pour le calcul de l'indemnité de licenciement, et que les modalités de calcul proposées par l'employeur sont conformes aux dispositions conventionnelles.
8 novembre 2018
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5fdca0a3feb4e404e0f674bb
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8 novembre 2018
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5fdca0a5feb4e404e0f674be
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8 novembre 2018
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8 novembre 2018
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5fdca0affeb4e404e0f674d0
La cour d'appel confirme le licenciement pour motif économique, estimant qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle infirme partiellement le jugement sur le calcul de l'indemnité de licenciement : l'employeur devait appliquer les dispositions de l'accord d'entreprise, plus favorables que celles de la convention collective, mais le salaire de référence doit être calculé sur la période de rémunération la plus favorable entre les trois ou douze derniers mois précédant l'envoi de la lettre de licenciement, incluant la période de recherche de reclassement rémunérée.
8 novembre 2018
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5fdca0b0feb4e404e0f674d2
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8 novembre 2018
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5fdca0b7feb4e404e0f674e0
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8 novembre 2018
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6162700918eff35429d86505
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16 janvier 2014
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