SIREN 824 334 080
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
15 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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68835d802a8fb67db7a7a206
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17 juillet 2025
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17 juillet 2025
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3 avril 2025
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3 avril 2025
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2 avril 2025
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24 avril 2024
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18 octobre 2022
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6319875551eeae4f1309d1de
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7 septembre 2022
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5fd97481c99ea561ffbbfb83
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 mai 2018, déclarant la société Vinomatos Lda recevable mais mal fondée en son appel. Elle a rejeté le moyen de nullité tiré de l'illégalité de l'ordonnance et débouté la société de l'ensemble de ses prétentions. La société a été condamnée à payer une somme de 2000 euros à la Direction générale des finances publiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel.
28 janvier 2020
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5fd97481c99ea561ffbbfb7f
La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, considérant que les présomptions de fraude fiscale étaient suffisantes pour justifier les visites et saisies, et a rejeté l'appel de la société VSE.
28 janvier 2020
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5fd97482c99ea561ffbbfb85
DÉFAVORABLELa Cour d’appel a déclaré la société Vinomatos Lda recevable mais mal fondée, a rejeté le moyen de nullité tiré de l’illégalité de l’ordonnance, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés du 23 mai 2018, a débouté la société appelante de l’ensemble de ses prétentions, a condamné la société Vinomatos Lda à payer au Directeur général des finances publiques la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et a prononcé son condamnation aux entiers dépens de l’appel.
28 janvier 2020
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603308a3ce9fa77af7a7f7b0
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13 octobre 2017
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6034a01754599e8c73592ed1
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3 novembre 2016
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616323153dbed56e5e2c2f5f
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11 octobre 2011
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6253ca5ebd3db21cbdd8ad74
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29 mai 2008
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