SIREN 824 317 697

SIREN

PG AVOCATS (PGA)

824 317 697 PARIS

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69f2e435cdc6046d470c4c46

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e448cdc6046d470c50ab

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e45ccdc6046d470c552e

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e463cdc6046d470c56cd

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ee25cdc6046d477bff6a

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ee28cdc6046d477bff9e

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

697311b3cdc6046d47625a8a

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

690301381e4ff47a82fad8fa

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

660f94e6a40f8b0008cb7217

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

651fa5d5c601f08318991a7b

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

64c9f2d4be9373d969ac450d

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20 juillet 2023

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Cour d'Appel

64b62d7d0b444605db3f5d0d

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

6448c0c85ca6d8d0f8ef692f

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

6347abf029ffd2adfff4f1c8

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

6274bd4c2799a9057d5dd243

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca9f3143dfd19523e5af16

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 9 juillet 2020, confirmant ou infirmant partiellement la décision du Conseil de Prud'hommes sur les questions de rupture du contrat de travail et d'indemnisation du salarié.

9 juillet 2020

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Cour d'Appel

5fdc17f72cbdb13c26e4ed51

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20 décembre 2018

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Cour d'Appel

6032608bce0a659591f24e86

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15 février 2018

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