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14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e40e6b681ed727f2a48477

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

668838e3342d338c20d30f63

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

6631db2ba91469000847aa36

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19 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b163fab9f94e984650cf3c

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a7839b8121050008662e6b

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12 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0ea5c5bbe450008b2cd94

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

64e5a153bd300fd969374ca7

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22 août 2023

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Cour d'Appel

63bfb3a45e2fbe7c90043ae3

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb3a45e2fbe7c90043ae5

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fda7bdc1192ad0705516ce4

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté le CCE de ses demandes. Elle a jugé que le CCE, en sa qualité de professionnel du tourisme, ne pouvait bénéficier de la garantie financière de l'APST. Le CCE a été condamné à payer à l'APST la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

27 juin 2019

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Cour d'Appel

60325e312f024d93505df37a

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16 février 2018

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Cour d'Appel

615e0e68c25a97f0381f5627

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21 octobre 2014

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