SRA

824 086 086 SAINT-MALO-DE-GUERSAC

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66fce3ff8d6ea26f688da94f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2024

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Cour d'Appel

6312eeb62e6a8e4f13ca6069

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd9ce09b5ee04078997e034

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 2 juillet 2018, ordonnant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la société Tertialis pour confusion de patrimoines avec la société Scaldis.

21 novembre 2019

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Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932cf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 mai 2016

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